Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.110)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/05/1995CassationN° de pourvoi: 95-83110Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 mai 1995, qui, pour fa...Voir le contenu complet de ce document
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