Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.829)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-80829

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.829)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/07/1995

Rejet

N° de pourvoi: 96-80829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... Jean:

1o Contre 2 arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 27 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, commis en bande organisée, ont:

le premier, n° 554, confirmé l'o...

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