Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 94-85.185)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1997, 94-85.185)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/09/1994

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 94-85185

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi des pourvois formés par Adda Z..., Y... Raymond, la société Sofrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infraction douanière, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement solidairement avec la société Sofrie au paiement d'une amende de 267 863 francs, d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation et d'une somme de 6 547 francs au titre des droits compromis et a...

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