Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.401)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 95-82.401)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/03/1995

Action publique éteinte et rejet

N° de pourvoi: 95-82401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par X..., prévenu, la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Attendu que les infractions reprochées sont des contraventions, commises avant le 18 mai 1995; qu'elles sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que, l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur les faits et la procédure:

Attendu qu'il résulte des pièces de ...

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