Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 95-82.669)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 95-82.669)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/04/1995

Rejet

N° de pourvoi: 95-82669

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par A... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 11 avril 1995, qui l'a condamné, pour usage de faux en écriture publique, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 441-4 du Code pénal, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à cette Convention, ensemble violation du principe d'égalité:

" en ce que la cour d'assises a retenu sa compétence pour connaître du délit reproché à Roger A...;

" al...

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