Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 96-82.089)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 96-82089

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1997, 96-82.089)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/02/1996

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 96-82089

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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