Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1998, 98-80.794)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/04/1998Cassation sans renvoiNº de pourvoi: 98-80794Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans r...Voir le contenu complet de ce document
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