Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.625, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-81625

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 98-81.625, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/04/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 98-81625

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Jean-Marie,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 7 janvier 1998,...

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