Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-86.890)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 2000, 99-86.890)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/04/2000CassationNº de pourvoi: 99-86890Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
