Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-83.648, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2000, 99-83.648, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/04/2000CassationNº de pourvoi: 99-83648Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, sur renvoi après ...Voir le contenu complet de ce document
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