Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-84.625, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 01-84.625, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/04/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-84625

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Ilker,

- Y... Eric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour association de malfaiteurs, recels aggravés, falsification de document administratif et usage, tentative de vol aggravé et complicité de recel, le second à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour association de malfaiteurs et complicité de recels aggravés, et qui a prononcé sur les int...

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