Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.156, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 02-80156

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2002, 02-80.156, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/04/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 02-80156

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 décembre 2001, qui, da...

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