Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 2002, 02-80.778, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 2002, 02-80.778, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/04/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 02-80778

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure.

LA COUR,

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi;

Vu les mémoires p...

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