Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-85.219, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-85.219, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/2002RejetNº de pourvoi: 01-85219Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- Y... J...Voir le contenu complet de ce document
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