Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.934)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-82.934)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/04/2002RejetN° de pourvoi: 02-82934Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril deux mille trois, a rendu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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