Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.394)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 03-82394

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-82.394)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/02/2003

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 03-82394

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,

contre l'arrêt de la cour d'appel de C...

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