Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-88.007)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 02-88.007)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 02-88007

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,

contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui dans la procédure suivie contre elle du chef de rappel ou mention d'une sanction effacée par l'amnistie ont, le premier, en date du 27 juin 2001, infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant annulé la citation, le second, en date du...

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