Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-84.191)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-84.191)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/2003

Cassation partielle

N° de pourvoi: 03-84191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur les pourvois formés par:

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR,

- X... Jean-Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a condamné Jean-Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 12 500 euros, et l'a relaxé partiellement, ainsi que Claude Y..., de ce même chef;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y..., alors directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS), et Jean-Paul X..., alors directeur des affaires logistiques aux HUS et coordonnateur d'un groupement de commandes, ont été renvoyés devant la juridiction correcti...

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