Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-84.682)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-84682

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-84.682)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/06/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-84682

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Anne-Marie,

- LA SOCIETE H...

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