Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-80.740)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-80740

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-80.740)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/12/2003

Rejet

N° de pourvoi: 04-80740

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Gabriel,

- Y... Jeanne, épouse X...,

- La SOCIETE SCEA NOUVEAU CHATEAU TOUR SERAN,

- Z... Gérard,

- de A... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné:

- le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à la faillite personnelle et à...

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