Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-82.164)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-82.164)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/03/2006

Cassation

N° de pourvoi: 06-82164

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

contre l'arrêt de ...

Voir le contenu complet de ce document

---