Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 61-94.254)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 61-94254

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 61-94.254)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 61-94254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA V...

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