Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-93.281)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-93.281)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-93281Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS DE: 1° X... (RAYMOND);2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 3...Voir le contenu complet de ce document
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