Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-90.700)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-90.700)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 64-90700Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 4 FEVRIER ...Voir le contenu complet de ce document
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