Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.432)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-93432

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.432)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-93432

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (ANDRE);

2° Y... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1964 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR COUR D'ASSISES DE LA S...

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