Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-92.695)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 64-92695

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-92.695)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 64-92695

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, POUR APOLO...

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