Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-91.937)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 64-91937

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-91.937)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 64-91937

Publié au bulletin

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