Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1967, 66-91.264)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-91264

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1967, 66-91.264)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 66-91264

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... CONTRE UN ARRET DU 2 FEVRIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A CON...

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