Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1967, 66-93.441)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1967, 66-93.441)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-93441Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN JUGEMENT DU 19 OCTOB...Voir le contenu complet de ce document
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