Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1969, 69-90.721)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1969, 69-90.721)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/02/1963CassationN° de pourvoi: 69-90721Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, dans l'i...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
