Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 68-92.282)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 68-92.282)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/07/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-92282

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (ANDRE);

2° Y... (ACHILLES);

3° Z... (RENE);

4° A... (ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 4 JUILLET 1968, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES SAVOIR, X... A 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... A 3000 FRANCS D'AMENDE, Z... A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET CHACUN A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION;

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DES POURVOIS ET EN DEFENSE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR Z... AU SOUTIEN DE SON POURVOI ET COMMUN AUX POURVOIS DE Y... (PREMIER MOYEN) ET DE X... (PREMIER MOYEN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (1741 ACTUEL), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...

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