Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 68-93.615)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1970, 68-93.615)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/11/1968RejetN° de pourvoi: 68-93615Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1968 QUI ...Voir le contenu complet de ce document
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