Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 69-91.709)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-91709

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1970, 69-91.709)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-91709

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA ...

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