Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1970, 69-91.606)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1970, 69-91.606)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/10/1968

Irrecevabilité rejet

N° de pourvoi: 69-91606

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE ET REJET ...

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