Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1970, 69-92.443)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1970, 69-92.443)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1969CassationN° de pourvoi: 69-92443Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION, SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR M...Voir le contenu complet de ce document
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