Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1970, 69-90.006)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-90006

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1970, 69-90.006)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/11/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-90006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (BERNARD) ET DE Y... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 28 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR FRAUDE EN MATIERE DE VIANDE DE BOEUF ET POUR AVOIR SOUSTRAIT LADITE VIANDE AU CONTROLE DE SALUBRITE DES DENREES ALIMENTAIRES A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés