Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1971, 70-92.577)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1971, 70-92.577)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/10/1970Recevabilité cassationN° de pourvoi: 70-92577Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE: 1° X... (JEAN);2° Y... (MONIQUE), EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D...Voir le contenu complet de ce document
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