Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1971, 70-92.384)

Numéro de Décision: 70-92384

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1971, 70-92.384)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/06/1970

NÂ° de pourvoi: 70-92384

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1° X... (ARMAND);

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