Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 71-93.397)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 71-93.397)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/11/1971RejetN° de pourvoi: 71-93397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN D...Voir le contenu complet de ce document
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