Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-MI.492)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-MI.492)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/11/1971RejetN° de pourvoi: 71-MI492Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN) ET Y... ...Voir le contenu complet de ce document
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