Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-92391

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-92.391)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/06/1971

Rejet

NÂ° de pourvoi: 71-92391

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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