Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1973, 72-91.957)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1973, 72-91.957)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/05/1972N° de pourvoi: 72-91957Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET ...Voir le contenu complet de ce document
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