Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.770)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-93770

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-93.770)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 22/11/1972

Rejet

NÂ° de pourvoi: 72-93770

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (PADOUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CO...

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