Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-92.562)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 72-92562

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1973, 72-92.562)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/06/1972

Cassation

NÂ° de pourvoi: 72-92562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTI...

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