Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1973, 72-92.805)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1973, 72-92.805)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-92805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA P...Voir le contenu complet de ce document
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