Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 72-92.028)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1974, 72-92.028)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-92028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE ...Voir le contenu complet de ce document
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