Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1974, 73-93.373)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1974, 73-93.373)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/11/1973

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 73-93373

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR: 1ER X... (LOUIS), ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SCEPA;

2EME MAITRE Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCEPA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE COMPLIC...

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