Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 74-92.416)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-92416

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1975, 74-92.416)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/06/1974

Rejet

NÂ° de pourvoi: 74-92416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MECEM, CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... (RAYMOND), DU CHEF D'ABUS D...

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