Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1975, 74-90.634)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1975, 74-90.634)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/01/1974Cassation partielleN° de pourvoi: 74-90634Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité;Vu les mémoires produits en demande et en défense;Sur le pourvoi de dame X... (sans intérêt);...Voir le contenu complet de ce document
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