Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-80.263)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 2006, 06-80.263)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/12/2005RejetN° de pourvoi: 06-80263Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt...Voir le contenu complet de ce document
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